Politique de Confidentialité
Charte d'engagement relative à la collecte, au traitement et à la protection de vos données personnelles.
01 / RESPONSABLE
Responsable du traitement
Entité juridique en charge de vos données
Les données à caractère personnel collectées sur ce site internet sont traitées par la société :
ID AUTO (IDE AUTO)
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Siège Social : 8 RUE DE LA TINOUZE, 85430 AUBIGNY-LES CLOUZEAUX
SIRET : 514 778 125 00039
Représentant légal : Loïc BUJEAU
DÉLÉGUÉ AUX DONNÉES
Pour toute question sur la sécurité ou la suppression de vos données, écrivez-nous :
02 / DONNÉES
Données collectées, finalités et durées
Pourquoi et combien de temps conservons-nous vos données ?
Nous veillons à ne collecter que les données strictement nécessaires (minimisation des données) pour les objectifs décrits ci-dessous :
Demandes de contact et rappels conseillers
- Données collectées : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, message.
- Finalité : Répondre à vos demandes d'informations, demandes de rappel et suivi de vos projets automobiles.
- Base légale : Votre consentement (donné lors de la soumission volontaire du formulaire).
- Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact avec notre agence.
Service d'estimation et de reprise de véhicule
- Données collectées : Immatriculation du véhicule, caractéristiques (kilométrage, énergie, état), nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail.
- Finalité : Estimer la valeur marchande de votre véhicule d'occasion et formuler une offre de rachat commerciale.
- Base légale : Exécution de mesures précontractuelles (évaluation de la valeur de rachat à votre demande).
- Durée de conservation : 3 ans après la fin de la négociation commerciale si la reprise n'aboutit pas.
Recrutement & Candidatures
- Données collectées : Nom, prénom, e-mail, téléphone, message de motivation, curriculum vitae (CV).
- Finalité : Étude de votre candidature pour un emploi ou un stage au sein de nos agences.
- Base légale : Votre consentement (dépôt volontaire de votre CV) et intérêt légitime.
- Durée de conservation : Maximum 2 ans après le dernier contact avec le candidat.
Traceurs, Cookies & Audience
- Données collectées : Identifiant de session anonyme, adresse IP approximative, données de navigation.
- Finalité : Suivi technique d'audience interne (non partagé), gestion de la connexion administrative, ciblage publicitaire optionnel (Meta Pixel, Google Ads).
- Base légale : Intérêt légitime pour les cookies techniques internes de navigation et consentement pour les traceurs publicitaires (via le bandeau de cookies).
- Durée de conservation : Les identifiants de session expirent à la fermeture du navigateur, l'identifiant visiteur et le consentement de cookie sont conservés 12 mois.
Plaques d'immatriculation & Photos de véhicules
- Données traitées : Photographies des véhicules d'occasion, numéros d'immatriculation (SIV).
- Finalité : Présentation du catalogue de véhicules à la vente et traitement des offres de reprise.
- Sécurité & RGPD : Les numéros de plaques d'immatriculation visibles sur les photographies de nos véhicules sont systématiquement floutés ou masqués afin de protéger les données personnelles des anciens propriétaires.
- Base légale : Intérêt légitime d'IDE AUTO à promouvoir son catalogue tout en préservant la vie privée.
Signature électronique sécurisée des contrats
- Données traitées : Identité des signataires, adresses email, adresses IP de connexion, empreintes numériques de signature.
- Finalité : Permettre la conclusion sécurisée à distance de nos contrats de mandat et de réservation de véhicules.
- Conformité : Les signatures en ligne s'effectuent par un protocole sécurisé certifié conforme au règlement européen eIDAS (par exemple DocuSign ou Yousign), conférant aux contrats une pleine valeur juridique probante.
- Durée de conservation : Les documents signés et leurs pièces justificatives sont conservés 5 ans après la fin de la relation commerciale (prescription contractuelle de droit commun).
Prospection commerciale par voie électronique
- Pour les particuliers (B2C) : Conformément à l'article L. 34-5 du CPCE, l'envoi de courriels commerciaux nécessite votre consentement préalable actif (opt-in) sauf pour des offres similaires à vos achats passés.
- Pour les professionnels (B2B) : La prospection par email repose sur notre intérêt légitime, avec la possibilité permanente et simplifiée de vous opposer à tout envoi (opt-out).
- Opposition : Un lien de désinscription est présent au bas de chaque e-mail promotionnel envoyé.
Géolocalisation des véhicules de courtoisie et d'essai
- Données traitées : Coordonnées GPS de géolocalisation en temps réel, vitesse, historique des trajets du véhicule.
- Finalité : Assurer la sécurité des biens d'IDE AUTO, le respect des franchises d'assurance contre le vol ou les dégradations lors des essais clients ou prêts de véhicules.
- Base légale : Intérêt légitime d'IDE AUTO pour la protection de ses actifs.
- Droits du conducteur : Les conducteurs sont informés de la présence du dispositif et disposent du droit d'accéder aux données d'historique de leur trajet ou d'introduire une réclamation.
Sécurité des pièces d'identité et justificatifs
- Données collectées : Copies de pièces d'identité, permis de conduire, justificatifs de domicile, Relevés d'Identité Bancaire (RIB).
- Finalité : Validation des dossiers de financement, constitution de mandats et traitement administratif des reprises.
- Sécurité RGPD : Vos pièces justificatives sont transmises par canal sécurisé (SSL/TLS), stockées dans des répertoires cryptés à accès restreint et détruites ou archivées de manière sécurisée sous 30 jours à compter de la finalisation des démarches.
Démarches d'immatriculation (Système SIV)
- Données traitées : Données d'état civil de l'acquéreur, adresse fiscale, caractéristiques du véhicule acheté.
- Finalité : Édition officielle du certificat d'immatriculation (carte grise) auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
- Droit d'opposition : Conformément à la réglementation SIV, IDE AUTO informe ses clients de leur droit d'exiger lors du dépôt de leur dossier que leurs données personnelles d'immatriculation ne soient pas revendues ou utilisées par l'État à des fins de prospection commerciale par des tiers.
Absence d'enregistrement de vos appels téléphoniques
- Garantie : IDE AUTO n'effectue aucun enregistrement audio ni aucune écoute ou archivage de vos conversations téléphoniques lors de vos appels vers nos agences ou nos conseillers.
- Respect de la vie privée : Vos échanges avec nos équipes restent strictement confidentiels et ne font l'objet d'aucun traitement automatisé de données vocales.
03 / VOS DROITS
Exercer vos droits (Accès, Rectification, Suppression)
Comment garder le contrôle sur vos données personnelles ?
Conformément au règlement général européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d'accès : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et demander une copie de ces données.
- Droit de rectification : Demander la mise à jour ou la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit d'effacement (« droit à l'oubli ») : Demander la suppression totale de vos données de nos bases.
- Droit de limitation : Suspendre temporairement le traitement de vos données dans certaines circonstances.
- Droit d'opposition : Vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des motifs légitimes ou à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer n'importe lequel de ces droits, envoyez simplement une demande écrite précisant votre identité par e-mail à : aediffusion@yahoo.com. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum d'un mois (conformément aux règles de la CNIL).
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en France, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sur leur site officiel : www.cnil.fr.