Mentions Légales

Tous les éléments constituants de ce site internet (graphismes, codes, illustrations, textes, base de données de notre catalogue de voitures d'occasion, outils de reprise) sont la propriété d'IDE AUTO ou font l'objet d'une licence légitime. Toute copie ou exploitation commerciale sans accord écrit préalable entraînera des poursuites.

Les informations collectées à travers nos fiches de contact, de recrutement et de reprise (noms, téléphones, emails, fichiers de CV) sont destinées à un usage exclusif d'IDE AUTO. Elles sont stockées de façon sécurisée et ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des courtiers publicitaires tiers.

Conformément à la réglementation européenne du RGPD, vous conservez un droit de regard, d'accès, de correction et de suppression complète de vos données personnelles. Pour exécuter cette demande, écrivez simplement à l'adresse de contact : aediffusion@yahoo.com.

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel s'il ne s'agit pas de contacts liés à l'exécution d'un dossier en cours chez nous.

Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Pour tout litige de nature contractuelle n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalable auprès de notre service client, vous pouvez contacter gratuitement le médiateur de la consommation compétent : Médiateur de Mobilians (ex-CNPA), par courrier postal à l'adresse : 43 bis route de Vaugirard, 92190 Meudon, ou directement sur leur site officiel : https://www.mediateur-mobilians.fr.

Si le contrat de mandat de recherche ou la commande de votre véhicule est signé à distance (via notre site internet, par visioconférence ou par téléphone sans visite préalable en agence), vous disposez, en tant que consommateur particulier, d'un droit de rétractation légal de 14 jours francs à compter de la signature du contrat (pour les services) ou de la livraison du véhicule. En cas de rétractation, IDE AUTO procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux standards. Les frais de rapatriement et de retour du véhicule restent à la charge de l'acquéreur. Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser un écrit dénué d'ambiguïté à l'adresse e-mail de contact avant l'expiration du délai.

Pour nos clients professionnels, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont applicables de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, à un taux d'intérêt annuel égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due de plein droit pour tout retard de paiement.

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, IDE AUTO est tenue de la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformément au décret n° 2009-1139, IDE AUTO collabore activement avec des centres de traitement agréés de Véhicules Hors d'Usage (VHU) pour assurer la collecte, le traitement écologique et le recyclage des accumulateurs et batteries de traction usagées des véhicules hybrides et électriques commercialisés.

Au titre de la réglementation sur la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour la filière pneumatique, IDE AUTO s'assure de la collecte et du traitement écologique des pneumatiques usagés issus de nos prestations par le biais d'un éco-organisme agréé (type Aliapur), évitant tout rejet sauvage et favorisant la valorisation énergétique.

Pour toute réclamation ou contestation commerciale relative à l'achat d'un véhicule, à l'exécution d'un mandat ou aux services associés d'IDE AUTO, le client s'engage à contacter préalablement notre service client par écrit à l'adresse e-mail de contact ou par courrier recommandé avec accusé de réception à notre siège social. IDE AUTO s'engage à instruire votre demande sous un délai indicatif de 15 jours ouvrés à compter de sa réception, en vue d'aboutir à un accord amiable avant toute saisine d'un médiateur ou action en justice.

Ce site internet peut proposer des liens hypertextes sortants orientant les utilisateurs vers des sites web partenaires tiers (organismes de crédit, assureurs, éco-organismes). IDE AUTO décline toute responsabilité quant à la disponibilité de ces plateformes tierces, à leur exactitude de contenu, ou aux modalités de traitement des données personnelles qu'elles mettent en place à l'égard de leurs visiteurs.

Les délais de livraison de nos véhicules d'occasion ou d'importation sont mentionnés de bonne foi à titre indicatif lors de la signature de la réservation. En cas d'événement constitutif de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (notamment les grèves des réseaux de transport routier/maritime, blocages de ports ou de douanes, tempêtes exceptionnelles), la responsabilité d'IDE AUTO ne pourra être engagée pour tout retard ou empêchement de livraison consécutif.

Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, pour toute transaction d'un montant supérieur ou égal à 120 euros conclue par voie électronique (mandat de recherche, contrat de réservation), IDE AUTO assure la conservation de l'acte écrit pendant une durée de 10 ans à compter de sa conclusion et en garantit l'accès à l'acheteur à tout moment sur simple demande écrite à notre adresse de contact.

Les règlements des véhicules s'effectuent par virement bancaire sécurisé ou par chèque de banque certifié. Conformément aux dispositions de l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier (réglementation anti-blanchiment LCB-FT), aucun versement en espèces ne peut être accepté pour le règlement d'une créance d'un montant supérieur à 1 000 euros pour les résidents fiscaux français.

Lors de la préparation technique de nos véhicules d'occasion, la vidange et la recharge des fluides de climatisation génèrent des déchets classés comme dangereux. IDE AUTO s'engage à faire collecter et retraiter l'ensemble des huiles de moteur usagées et des fluides frigorigènes usés par le biais d'éco-organismes et d'opérateurs agréés de la filière automobile.

La garantie commerciale de 12 mois proposée sur nos fiches véhicules est facultative. Conformément à l'article L. 217-15 du Code de la consommation, cette garantie fait l'objet d'un contrat écrit précisant son contenu, les éléments couverts, sa durée, son étendue géographique ainsi que les coordonnées du garant. Ce contrat vous est remis lors de la livraison. Cette garantie commerciale ne prive pas l'acheteur de bénéficier des garanties légales de conformité et des vices cachés.

L'ensemble des données personnelles saisies dans nos formulaires est hébergé, chiffré et stocké de manière sécurisée sur des bases de données situées en France (Union Européenne), assurant une conformité totale avec le règlement européen RGPD.